RFA

I)Le régime politique
État et institutions
L'article 23 de la Loi fondamentale de 1949 prévoit une procédure permettant à de nouveaux Länder d'entrer dans la RFA. La Chambre du peuple, détentrice du pouvoir législatif en RDA, a ainsi demandé dans le courant de l'année 1990 à bénéficier de cette possibilité. La RDA a donc disparu en tant qu'État souverain, et la RFA a absorbé son territoire.

La Constitution
Le nouvel État ainsi créé porte le nom de République fédérale d'Allemagne; il dispose d'un drapeau, d'un hymne national (le Chant des Allemands) et d'un texte constitutionnel qui reprend les grands traits de la Loi fondamentale. Les seules modifications importantes concernent l'article 23, qui disparaît: aucune adjonction de territoire n'est plus envisagée.
La nouvelle RFA est un État fédéral fondé sur la démocratie parlementaire; les premiers articles de la Constitution définissent un certain nombre de droits fondamentaux tels que la liberté personnelle, la liberté de confession, de pensée, le droit à la propriété. Nul ne peut en être privé pour des raisons raciales, politiques ou religieuses. La fédération comprend quinze Länder d'importance territoriale très variable, mais qui bénéficient tous d'une grande autonomie. Le Bund (les institutions fédérales) détient l'exclusivité du pouvoir législatif dans des domaines tels que les Affaires étrangères, la Défense, la Monnaie, les Douanes, les Postes et Télécommunications. Tout ce qui ne lui est pas réservé est du ressort des Länder: ainsi n'y a-t-il pas de ministère fédéral de l'Éducation ou des Cultes.

Le pouvoir législatif
Au plan fédéral, deux assemblées se partagent le pouvoir législatif: le Bundesrat et le Bundestag. Les députés du Bundesrat sont des membres du gouvernement de chaque Land. Ils veillent à ce que les lois fédérales ne soient pas contraires à l'intérêt des différents Länder. Le Bundestag est la Chambre des représentants du peuple et l'organe législatif suprême. Il dispose de la compétence législative pour tous les domaines relevant du Bund.

Le pouvoir exécutif
Le chancelier est le chef de l'exécutif. Il est proposé par le président de la République au Bundestag qui, sans débat, entérine ou non son choix. Le chancelier et les ministres qu'il soumet à la nomination du président constituent ensemble le gouvernement fédéral. Le chancelier définit les orientations de la politique qu'il entend mettre en ouvre et dirige les travaux du gouvernement fédéral. N'étant responsables que de leur département devant le chancelier, les ministres peuvent quitter le gouvernement sans entraîner de crise ministérielle. Leur action est considérable: sur dix lois votées par le Bundestag, neuf environ sont d'origine gouvernementale. Le chancelier est responsable devant le Bundestag, mais il ne peut être obligé de démissionner au cours d'une législature qu'à la suite d'un «vote de défiance constructif» des députés, ce qui implique la désignation préalable de son successeur. Les pouvoirs considérables du chancelier sont encore accrus dans la pratique par l'existence d'un véritable «domaine réservé», au premier rang duquel se trouvent la politique étrangère et, à un moindre degré, la politique économique et sociale.
Le président fédéral est élu pour cinq ans au scrutin secret par l'Assemblée fédérale, formée de l'ensemble des députés du Bundestag et d'un nombre égal de membres des Parlements des Länder. Son rôle est essentiellement moral et représentatif. Il lui appartient de désigner le chancelier et de le nommer après l'investiture du Bundestag, de promulguer les lois (ou de refuser de le faire), de nommer les magistrats du Tribunal constitutionnel fédéral, qu'il a pouvoir de démettre, ainsi que les officiers des forces armées. Sur proposition du chancelier, il peut dissoudre le Bundestag. Enfin, il exerce le droit de grâce.

II) L'économie sociale de marché :

Si la formule est originale elle n'est donc pas sans rappeler l'économie "mixte" à la française, basée elle aussi sur un capitalisme que régulent les interventions de l'Etat.
Depuis le début des années 1980, la montée de l'idéologie libérale (arrivées au pouvoir de Reagan aux USA, Thatcher en Grande-Bretagne et Kohl en RFA) a quelque peu écorné le modèle allemand et les privatisations de secteurs publics concurrentiels (Lufthansa, Deutsche Telekom, etc.) ont réduit le pouvoir d'intervention et de régulation de l'Etat.

III) La Cogestion :
En RFA, l'organisation du travail et des rapports entre les partenaires sociaux sont inscrits dans le principe du droit à la cogestion des entreprises (das Mitbestimmungsrecht) entre employeurs et employés.
Chaque entreprise de plus de cinq salariés est donc gérée par un comité directeur (der Vorstand) de trois membres et un conseil de surveillance (der Aufsichtsrat) de onze membres désignés comme suit :
- quatre représentants patronaux + un représentant extérieur à l'entreprise ;
- quatre représentants syndicaux + un représentant extérieur à l'entreprise ;
- un membre indépendant élu avec l'accord des dix autres.

La gestion paritaire des conditions économiques du travail fait l'objet de conventions collectives (die Tarifverhandlungen) qui sont signées chaque année entre les partenaires sociaux. Face à la Fédération des Patrons Allemands (le B.D.A., Bund Deutscher Arbeitgeber), la Confédération des Syndicats Allemands (le D.G.B., Deutscher Gewerkschaftsbund), forte de ses 6 à 8 millions d'adhérents, est un interlocuteur de poids, lors des négociations salariales notament. L'équilibre des forces, imposé par la cogestion, est donc pour beaucoup dans le fameux "consensus social" à l'allemande.

IV)La Republique fédérale:
C' est un régime dominé par l'exécutif favorisé par certaines règles (maîtrise par le gouvernement de l’ordre du jour de l’assemblée, limitation de la durée des sessions parlementaires). De plus le pouvoir est fédéral, c'est à dire que les régions ou "Länder" possèdent un pouvoir important contrairement aux régimes centraux ou les pouvoir sont réunis dans la capitale.